En Belgique, la commission de la Justice de la Chambre a approuvé en première lecture le projet de loi qui vise à "rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme".

Le texte contient la peine complémentaire d’interdiction de manifester que dénoncent les syndicats et plusieurs associations.

Le sujet était déjà à l’ordre du jour la semaine passée mais la réunion avait dû être annulée en raison d’un désaccord politique au sein de la majorité entre le PS et Ecolo d’un côté et l’Open Vld de l’autre.

Des conditions sont mises en place pour éviter que des actions de grève ne soient visées ou des actions "coup de poing" comme celles que mènent par exemple des associations environnementales.

Il est ainsi prévu qu’un juge, avant de prononcer une telle peine, complémentaire à une condamnation pour une liste limitative d’infractions met en balance la gravité des faits et l’atteinte aux droits et libertés fondamentaux, en particulier la liberté de manifester dans un but politique, syndical, humanitaire, philosophique, environnemental, civique ou le droit mener des actions collectives, en ce compris la grève.

Aucune interdiction ne peut être prononcée si la personne condamnée poursuivait exclusivement l’un de ces buts et si elle n’a risqué de troubler gravement l’ordre public. Sont en outre visées des infractions commises lors de "rassemblements revendicatifs" d’au moins 100 personnes.

Il est précisé qu’une grève ne peut être considérée comme un "rassemblement revendicatif". "Il y avait une inquiétude à ce sujet. C’est bien que l’on affirme que ce sont seulement les casseurs qui sont visés”, c’est ce qu’a expliqué le ministre de la Justice Open VLD, Vincent Van Quickenborne.