L’Etat belge doit prendre les mesures nécessaires afin de garantir le droit d’être jugé dans un délai raisonnable dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, a estimé la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans un arrêt rendu mardi.

L’affaire porte sur un dossier de vente d’un appartement que le demandeur estime entachée de nullité en raison d’un vice de consentement. Introduite en 2015, elle a été jugée une première fois en 2017. Un appel a été introduit et, en 2018, alors que l’affaire était en état d’être plaidée, le greffe de la Cour d'appel de Bruxelles a informé le requérant que son dossier figurait sur une liste d’attente et qu’il ne pouvait promettre une fixation de date avant… mars 2026. Le requérant, M. Van de Kerkhof, s’est adressé sans succès au Premier président de la Cour et a déposé une plainte au Conseil Supérieur de la Justice (CSJ). Il a également mis en demeure le ministre de la Justice de prendre les mesures nécessaires pour réduire le temps d’attente.