L'audience qui vient de débuter à la cour suprême est le point culminant d'une année d'agitation politique et juridique pour Israël, au cours de laquelle la première et, jusqu'à présent, la seule loi faisant partie de la réforme judiciaire à avoir été adoptée sera remise en question.

La loi du 24 juillet sur la norme du caractère raisonnable restreint une doctrine qui jusqu’ici permettait à la haute cour de justice de procéder à un contrôle judiciaire des décisions du gouvernement considérées comme allant au-delà de ce qu'une autorité raisonnable et responsable entreprendrait.

La législation était un amendement aux lois fondamentales quasi-constitutionnelles d'Israël. La Cour n'a encore jamais annulé une loi fondamentale, et il est contesté qu'elle ait la capacité de le faire. Ces dernières semaines, les membres de l'opposition et de la coalition ont débattu de cette question juridique, faisant craindre une crise constitutionnelle.

Le conseiller juridique de la Knesset, Yitzhak Bert, a ouvert la journée de débats en rejetant les arguments contre la procédure d'amendement de la loi fondamentale : le pouvoir judiciaire, en affirmant qu'il y a eu plusieurs audiences de la commission de la Constitution, du droit et de la justice au cours desquelles des milliers de réserves ont été soumises, des dizaines d'experts ont donné leur avis, et tous les membres de la Knesset savaient ce qu'ils votaient. 

Tous les membres de la Knesset savaient ce qu'ils votaient. "Les députés ont eu la possibilité de faire entendre leur opinion au sein de la commission", a déclaré M. Bert.

La présidente de la Haute Cour, Esther Hayut, a contesté M. Bert, affirmant que le processus pour les 26 lois fondamentales était différent de la loi sur le caractère raisonnable.

Pendant toute la journée de lundi, des informations ont fait état de pourparlers entre les équipes de Benjamin Netanyahou et celles de Benny Gantz pour parvenir à un compromis de dernière minute. 

Cette tentative ne fait pas l’unanimité au sein de la coalition, Itamar Ben Gvir s’y est clairement opposé.

Peu de temps après, le Premier ministre a recadré son ministre de la Sécurité nationale. Son cabinet a publié un communiqué précisant que Benjamin Netanyahou ”oeuvre pour explorer toutes les options afin de parvenir à un consensus national qui garantira l’équilibre entre les pouvoirs. Si un tel accord était atteint, personne ne l’empêchera de se concrétiser”.

Le leader de l'opposition, Yair Lapid a affirmé dans une déclaration que la question soumise aujourd'hui à la Haute Cour de justice n'est pas de savoir si la Cour a le pouvoir d'annuler des lois fondamentales quasi-constitutionnelles, car la loi sur le caractère raisonnable "n'est pas une loi fondamentale" et ne "ressemble même pas à une loi fondamentale".

Le ministre de la Justice de son côté, Yariv Levin, publie une déclaration affirmant que l'audience cruciale de la Haute Cour de Justice d'aujourd'hui sur l'annulation potentielle de la loi sur la raisonnabilité du gouvernement se déroule "avec un manque total d'autorité" et constitue "un coup mortel pour la démocratie et le statut de la Knesset".