28 septembre 2023
La Haute Cour de justice doit entendre jeudi des arguments sur la question de savoir si l'application de la loi sur l'incapacité doit être retardée.
L'audience qui a lieu aujourd'hui est pratiquement une [tentative] d'annulation des résultats des élections", a déclaré le ministre de la justice, Yariv Levin, jeudi matin.
La Haute Cour de justice doit entendre jeudi les arguments sur la question de savoir si l'application de la loi sur l'incapacité doit être reportée jusqu'à la prochaine Knesset.
Des pétitions avaient demandé l'annulation de la loi, qui modifiait les conditions de la procédure visant à déclarer un premier ministre inapte à exercer ses fonctions. Depuis l'adoption de l'amendement le 23 mars, un premier ministre ne peut être démis de ses fonctions par la procédure d'incapacité que pour des raisons médicales.
"Les pétitionnaires tentent en fait de destituer le Premier ministre [Benjamin] Netanyahou", a déclaré M. Levin jeudi matin, "afin de mettre fin au règne de la droite".
Selon les pétitionnaires en revanche, cette loi constitue un abus du pouvoir constituant de la Knesset, car elle a été adoptée dans le but d'améliorer la situation juridique du Premier ministre Benjamin Netanyahou en ce qui concerne la violation de l'accord sur les conflits d'intérêts conclu dans le cadre de son procès pour corruption.
